Permis de lotir

 

Un permis de lotir est une autorisation qui permet de diviser un bien (terrain) en créant un ou plusieurs lots. Ces lots peuvent ensuite être vendus, loués pour plus de 9 ans, cédés en emphytéose ou en droit de superficie, en vue de la construction d’une habitation ou pour le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.

Nul ne peut lotir un terrain sans avoir obtenu au préalable l’accord du collège des bourgmestres et échevins. Dans le cas de certains ensembles, la commune a le droit d’imposer des charges, comme la réalisation de rues, espaces verts, espaces d’utilité publique, etc, ainsi que des garanties financières pour la réalisation des travaux.

Ces permis de lotir ont une valeur réglementaire. La demande de permis d’urbanisme pour la construction d’un bien sur l’un des lots devra par conséquent s’y conformer. Dans certains cas, des dérogations sont possibles.

Un permis de lotir existant peut être également modifié afin d’y changer, par exemple, le nombre de lots, l’implantation des constructions, les volumes et matériaux de celles-ci, le relief du sol, etc.

La procédure d’introduction et de délivrance permis de lotir ou de modification d’un permis de lotir est similaire à celle du permis d’urbanisme.

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