Régularisation d’infraction urbanistique à Bruxelles : pourquoi faire appel à nous ?
Vous avez besoin d’une régularisation d’infraction urbanistique dans l’une des 19 communes de Bruxelles ? Notre bureau d’architectes vous conseille et vous accompagne pour obtenir votre permis de régularisation urbanistique.
Infraction urbanistique : de quoi parle-t-on ?
La législation en urbanisme rend obligatoire l’obtention d’une autorisation pour toute construction ou transformation d’un bâtiment
Il s’agit de réaliser ce qu’on appelle une « demande de permis d’urbanisme ». On parle d’infraction urbanistique lorsque des travaux sont réalisés :
- en l’absence du permis requis
- ou après l’expiration de sa validité
- ou encore lorsque les travaux ne sont pas conformes à ce qui est indiqué sur le permis d’urbanisme délivré.
Bon à savoir : les actes soumis à permis d’urbanisme dans les 19 communes de Bruxelles sont répertoriés par le Code de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Vous pouvez consulter quelques-uns de nos travaux de régularisation sur notre page dédiée.
Pourquoi faire appel à VMAR Architectes ?
Spécialisés dans la régularisation d’infractions urbanistiques dans les 19 communes de Bruxelles, nous offrons un accompagnement étape par étape jusqu’à l’obtention de votre permis de régularisation. Résoudre les problèmes urbanistiques de nos clients et débloquer des situations souvent délicates sont au cœur de notre métier depuis plus de 15 ans.
Ainsi, que votre régularisation soit simple ou complexe, nous nous engageons à la traiter avec le même soin et la même rigueur. Nous restons réactifs, à l’écoute et flexibles, pour vous satisfaire pleinement.
Nous mobilisons toutes les ressources nécessaires pour concevoir une stratégie de défense adaptée à votre dossier. Sachez en outre que :
- nous prenons en charge l’ensemble des démarches pour constituer votre dossier de permis de régularisation
- nous assurons son suivi à tous les stades de la procédure de votre demande de permis d’urbanisme.
Enfin, nous défendrons oralement vos intérêts pour obtenir la régularisation de vos infractions.
Les 5 étapes clés de notre travail de régularisation urbanistique
(01)
Réalisation de plans de la situation existante de fait
Nous nous déplaçons sur place pour prendre l’ensemble des dimensions de votre bien.
(02)
Collecte d'informations sur votre bien
Nous rassemblons divers éléments tels que les plans d’origine, les factures, les photos, les vues aériennes, ou toute autre information permettant d’identifier l’ancienneté des travaux à régulariser.
(03)
Conception d'une stratégie et conseils d'améliorations
Nous élaborons une stratégie de défense propre à chaque dossier, en nous appuyant sur notre expérience et notre connaissance de la réglementation urbanistique. Si nécessaire, nous proposons des améliorations judicieuses pour favoriser un avis positif de l’urbanisme. Malgré tout, si lesdites adaptations ne sont pas indispensables, parce que des dérogations au RRU sont possibles, nous privilégions cette dernière solution.
(04)
Constitution du dossier de demande de permis d'urbanisme
Une fois la stratégie clairement définie, nous constituons votre dossier de demande de permis d’urbanisme pour la régularisation. Composé de divers documents (plans, formulaires, annexes, etc.), le dossier inclut également une note explicative détaillée où nous développons les meilleurs arguments en faveur de votre régularisation.
(05)
Accompagnement et suivi du dossier
Après le dépôt du dossier à l’urbanisme, nous assurons son suivi tout au long de la procédure. Nous participons à la Commission de Concertation, expliquons et défendons oralement votre dossier devant les différentes instances, jusqu’à l’obtention de votre permis de régularisation.
Quelles sont les infractions urbanistiques les plus courantes ?
Les infractions urbanistiques peuvent prendre plusieurs formes. Voici les situations les plus courantes :
- La division d’une maison unifamiliale en appartements
- La modification de la répartition des logements dans un immeuble
- Les changements volumétriques tels que l’ajout d’une annexe ou d’un étage supplémentaire
- Les modifications de façade (par exemple, les changements de châssis, de couleur, ou la création de lucarnes)
- L’aménagement d’une terrasse en toiture plate
- Le changement d’affectation d’un bien (par exemple, le passage d’un commerce à une habitation)
- La transformation d’un grenier en chambres
- La modification du relief du sol
- Ou encore la modification d’une zone de recul.
Sachez que notre équipe, spécialisée dans les 19 communes de Bruxelles, peut vous conseiller de manière optimale et s’occuper de toutes les démarches nécessaires pour obtenir votre permis de régularisation urbanistique. Votre dossier sera traité par des architectes passionnés et expérimentés dans la régularisation et la mise en conformité d’infractions urbanistiques.
Que risquez-vous en cas d’infraction urbanistique ?
Vous êtes en infraction urbanistique ? En fonction de votre situation, vous pourriez être confronté à divers problèmes, tels que :
- la dévalorisation de votre bien immobilier lors de sa vente
- des difficultés à assurer votre propriété, voire des poursuites pénales
- un procès-verbal d’infraction urbanistique dressé par un contrôleur de l’urbanisme, pouvant entraîner des amendes dressées par le parquet.
Vous souhaitez éviter ces désagréments ? Notre bureau peut vous accompagner dans les démarches visant à obtenir un permis de régularisation et à revaloriser votre bien.
Peut-on vendre ou acheter un bien en infraction urbanistique ?
Vendre un bien en infraction urbanistique
En tant que vendeur, la présence d’infractions urbanistiques dans un bien peut entraîner plusieurs désagréments :
1. Désintérêt de l’acheteur
L’acheteur risque de se désintéresser du bien dès qu’il prend connaissance des frais liés aux travaux de remise en état nécessaires.
2. Dévaluation du prix de vente
La valeur du bien est souvent révisée à la baisse en cas d’infractions urbanistiques non régularisées.
3. Blocage de la vente
La vente peut être bloquée ou conditionnée, prolongeant ainsi sa durée.
Pour éviter ces désagréments, nous vous encourageons à nous contacter. Nous prenons en charge l’ensemble des démarches nécessaires pour mettre votre bien en conformité sur le plan urbanistique. Notre intervention est rapide, vous offrant ainsi la possibilité de vendre votre bien en toute sérénité.
Acheter un bien en infraction urbanistique
Acheter un bien comportant des infractions urbanistiques peut avoir des conséquences importantes. Le maintien d’une infraction urbanistique est passible de sanctions, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires antérieurs.
Si vous avez des doutes quant à la conformité urbanistique du bien que vous envisagez d’acquérir, nous vous proposons une analyse approfondie pour éclaircir la situation. Et si nous découvrons une infraction urbanistique, nous vous accompagnons et nous occupons de toutes les démarches nécessaires pour obtenir leur régularisation. L’assurance pour vous d’une parfaite tranquillité d’esprit lors de l’acquisition de votre bien immobilier.
PV d'infraction urbanistique : que faire ?
Si vous faites l’objet d’un procès-verbal d’infraction urbanistique, vous vous exposez :
- à des sanctions administratives, notamment une amende pouvant varier de 250 € à 100 000 € en fonction de la gravité des infractions ;
- à des poursuites judiciaires.
Pour éviter ces conséquences, il est indispensable de déposer une demande de permis de régularisation très rapidement. En qualité de spécialistes en régularisation d’infractions urbanistiques, nous sommes fréquemment sollicités pour traiter de telles demandes. Conscients de leur caractère urgent, nous nous engageons à entreprendre toutes les démarches nécessaires dans les plus brefs délais. Ainsi, votre demande de permis de régularisation sera déposée promptement, vous préservant ainsi de conséquences potentiellement lourdes.
Questions Fréquentes(5), sur la régularisation urbanistique
La situation légale de votre bien correspond à sa dernière situation juridique. Il s’agit généralement des plans du dernier permis d’urbanisme délivré.
Bon à savoir : si vous ne disposez pas de ces plans, vous pouvez les consulter et en demander une copie aux archives de l’urbanisme de votre commune, sous format papier ou en version numérisée (PDF). Pour obtenir ces plans, l’urbanisme vous demandera certainement :
- une attestation de propriété
- une copie de votre carte d’identité.
Si vous n’êtes pas propriétaire du bien en question, une procuration du propriétaire sera nécessaire.
Dans certains cas, il peut également être utile de solliciter des informations urbanistiques auprès de l’administration. Cela peut être nécessaire, notamment pour connaître l’affectation du bien ou le nombre de logements reconnus.
C’est le CoBAT qui fixe les délais de traitement des permis d’urbanisme. Une fois que vous avez reçu votre attestation de dépôt de permis de l’administration, celle-ci dispose de 45 jours pour vérifier la complétude de votre dossier.
À partir de la date d’accusé de réception de votre dossier complet, les délais d’instruction varieront en fonction de divers éléments tels que :
- les spécificités de votre demande
- le périmètre dans lequel se trouve votre bien
- le caractère patrimonial de celui-ci.
Bon à savoir : en moyenne, à Bruxelles, les délais d’instruction des permis s’étendent de 45 jours à 160 jours.
Non, à Bruxelles, aucune amnistie n’est prévue pour les infractions urbanistiques. Par conséquent, même en cas d’infractions anciennes, il est nécessaire de déposer une demande de permis d’urbanisme pour les régulariser.
Par ailleurs, le paiement d’une amende résultant d’un procès-verbal dressé par l’administration ne conduira pas à l’annulation des infractions urbanistiques. Votre bien restera en situation d’irrégularité.
Bon à savoir : seul le dépôt d’une demande de permis d’urbanisme en vue de la régularisation de votre bien ou de son retour à la situation de droit permettra de remédier à cette irrégularité.
Forts de notre expertise en régularisation d’infractions urbanistiques dans les 19 communes de la Région Bruxelloise, nous sommes à même de vous conseiller. Nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires à l’obtention de votre permis d’urbanisme pour la régularisation de votre bien.
En général, nombreux sont les types de travaux qui requièrent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. C’est notamment le cas :
- lorsqu’ils affectent la stabilité de votre habitation (percements de murs porteurs, trémies d’escalier, etc.)
- lorsqu’ils modifient sa volumétrie (ajout d’annexes, de lucarnes en toiture, etc.)
- ou quand ils altèrent l’aspect esthétique de la façade visible depuis l’espace public (changement du matériau des châssis, couleur de la façade avant, etc.).
Toutefois, certains travaux sont dispensés de permis d’urbanisme à condition qu’ils respectent la législation urbanistique en vigueur (RCU, RRU, PPAS, etc.). Ces travaux sont répertoriés de manière exhaustive dans l’arrêté du 13 novembre 2008, dit de minime importance.
Nous intervenons pour la régularisation d’infractions urbanistiques dans les 19 communes de la région Bruxelloise (Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles (Ville de Bruxelles), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre).
Dépôt de la demande de permis d’urbanisme
Pour régulariser une infraction urbanistique, la première étape consiste à déposer une demande de permis d’urbanisme. Dans la plupart des cas, l’intervention d’un architecte est obligatoire, et il est recommandé de faire appel à un architecte spécialisé en régularisation urbanistique, comme notre bureau d’architecture.
Réalisation du dossier
Nous nous chargeons de la réalisation complète de votre dossier de permis d’urbanisme, qui comprend à la fois :
- des documents graphiques : plans détaillés de votre bien
- et des documents administratifs : formulaires, reportage photographique et note explicative.
Concernant la note explicative, nous prenons un soin particulier à la rédiger avec rigueur, en développant les arguments qui mèneront à la régularisation de votre bien.
Instruction du dossier auprès de la Commission de Concertation
Une fois le dossier constitué, il peut être soumis à l’administration qui entamera la procédure d’instruction. Les délais varient en fonction de la procédure, mais notre bureau sera à vos côtés tout au long du processus. Nous vous accompagnerons lors de l’instruction de votre dossier par l’administration et pendant la Commission de Concertation, où nous expliquerons et défendrons votre régularisation devant les différentes instances.
Vous avez des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter pour des détails supplémentaires, nous serons ravis de vous aider.