Modification de la répartition de deux logements

L’appartement concerné était à l’origine prévu pour être un logement contenant une seule chambre selon les plans de permis délivrés par l’urbanisme. En réalité, l’appartement dispose de deux chambres. L’appartement voisin a vu sa superficie réduite au profit de l’appartement de notre client. Cette modification a engendré une situation d’infraction urbanistique.

La répartition des logements au sein d’un immeuble doit être conforme aux plans approuvés par l’urbanisme. Dans ce cas, bien que l’appartement ait été augmenté en taille et en nombre de chambres, nous avons constitué un dossier de permis présentant des preuves d’ancienneté des aménagements et détaillant les raisons pour lesquelles la situation pouvait être acceptée. Notre client a pu ensuite recevoir un avis favorable de l’urbanisme.