Fermeture d'un balcon pour créer un jardin d'hiver

Notre client nous a sollicités pour régulariser sa maison avant sa mise en vente. L’infraction urbanistique consistait en la fermeture d’une terrasse via l’ajout de châssis et d’une verrière. Cette modification avait été effectuée sans en demander l’autorisation à l’urbanisme. Notre client pensait qu’il n’était pas obligatoire de demander un permis d’urbanisme étant donné que cette modification était située en façade arrière, donc non visible depuis l’espace public.

La fermeture de balcons ou de terrasses est une infraction urbanistique que nous rencontrons régulièrement. Grâce à notre expérience, nous avons identifié les points clés à aborder pour obtenir la régularisation. Nous avons notamment démontré que la fermeture de la terrasse n’avait engendré aucune nuisance pour le voisinage et n’avait pas compromis l’habitabilité de la maison. Ces arguments ont également été exposés lors de la Commission de Concertation qui s’est tenue avec l’administration pour débattre du projet. Les membres de la commission ont ensuite rendu un avis favorable unanime pour la régularisation, ce qui a permis au Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles d’octroyer le permis d’urbanisme.