Changement d'affectation d'un commerce en logement

A Evere, nous avons été contactés pour régulariser la conversion d’un espace commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel en un logement comprenant une chambre. Pour ce faire, nous avons opté pour une régularisation simplifiée (article 330 § 3 du CoBAT) suite à notre analyse des conditions nécessaires pour appliquer cette procédure.

Nous avons réussi à obtenir une régularisation simplifiée en fournissant des preuves solides de l’ancienneté de la situation. Pour pouvoir faire application de la régularisation simplifiée, il était en effet indispensable de prouver que les modifications étaient antérieures à l’an 2000 mais il fallait également démontrer que le bien ne comportait aucune dérogation à la réglementation urbanistique actuelle ou à la réglementation en vigueur au moment des travaux.