Bureau d’architecture spécialisé en régularisation d’infractions urbanistiques à Bruxelles

La réglementation en matière d’urbanisme est très claire sur un point : construire ou transformer un bâtiment nécessite l’obtention d’une autorisation. Cette dernière prend la forme d’une « demande de permis d’urbanisme ».

On parle d’infraction urbanistique pour évoquer tous actes ou travaux :

• Réalisés sans permis d’urbanisme (lorsqu’il est obligatoire) ;
• Non conformes au permis d’urbanisme délivré ;
• Ou encore effectués après expiration de la validité du permis d’urbanisme.

Bon à savoir : Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en région bruxelloise sont listés par le Code de l’Aménagement du territoire (CoBAT).

Nous remarquons une certaine récurrence dans les types d’infractions urbanistiques que nous sommes amenés à régulariser. Voici les plus courantes :

• La division d’une maison unifamiliale en appartements ;
• La modification de la répartition de logements au sein d’un immeuble ;
• Les modifications volumétriques (construction d’une annexe, d’un étage supplémentaire) ;
• La modification d’une façade (ex. : divisions de châssis, couleur de façade, modification de baies, création d’une lucarne, etc.) ;
• L’aménagement d’une terrasse en toiture plate ;
• Le changement d’affectation d’un bien (ex. : commerce en logement) ;
• La transformation d’un grenier en chambres ;
• La modification du relief du sol ;
• Ou la modification d’une zone de recul.

En fonction de votre situation, vous pouvez être confronté :

• à la dévalorisation de votre bien immobilier lors de la vente ;
• à des difficultés pour assurer votre bien, voire à des poursuites pénales ;
• à un procès-verbal d’infraction urbanistique établi par un contrôleur de l’urbanisme, voire à des amendes dressées par le parquet.

Spécialistes du domaine depuis de nombreuses années, nous pouvons réaliser l’ensemble des démarches nécessaires afin d’obtenir votre permis de régularisation et ainsi :

• vous éviter tous ces désagréments ;
• et revaloriser votre bien.

Pour régulariser une infraction urbanistique, il est impératif de soumettre une demande de permis d’urbanisme. Dans la plupart des cas, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour constituer cette demande. Il est alors vivement recommandé de faire appel à un architecte spécialisé en régularisation urbanistique, tel que notre bureau d’architecture.

Nous pouvons prendre en charge la réalisation complète de votre dossier de permis d’urbanisme, composé :

•  De documents graphiques comprenant les plans de votre bien ;
• Et de documents administratifs : des formulaires, un reportage photographique et une note explicative.

Nous rédigeons cette note avec soin, développant les arguments nécessaires pour régulariser votre bien.

Une fois le dossier constitué, il est soumis à l’administration, qui déclenche la procédure d’instruction. Ensuite, les délais varient avant d’aboutir à l’avis de l’administration sur votre demande de régularisation urbanistique. Mais soyez assuré d’une chose : nous serons présents tout au long de l’instruction, y compris lors de la Commission de Concertation. C’est à cette étape que nous expliquerons et défendrons oralement votre régularisation devant les différentes instances.

Si vous avez des questions ou souhaitez plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous aider.

Notre travail pour la régularisation d’infraction urbanistique comprend les étapes suivantes :

1- Réalisation des plans de la situation existante de fait : Nous nous rendons sur place pour prendre toutes les dimensions de votre bien et en établir un plan précis.

2- Collecte d’informations : Nous recueillons diverses données : les plans d’origine (situation de droit), les factures, les photos, les vues aériennes ou toute information permettant d’identifier l’ancienneté des travaux à régulariser.

3- Conception d’une stratégie et conseils d’améliorations : En nous appuyant sur notre expérience et notre connaissance de la réglementation urbanistique, nous élaborons une stratégie de défense adaptée à chaque dossier. Lorsqu’un bien présente un nombre élevé de dérogations, nous suggérons des améliorations judicieuses pour favoriser un avis favorable de l’urbanisme. Cependant, si des dérogations au RRU sont envisageables sans adaptation, nous privilégions cette approche.

4- Constitution du dossier de demande de permis d’urbanisme : Une fois la stratégie clairement définie, nous élaborons votre dossier de demande de permis d’urbanisme pour la régularisation. Ce dossier complet comprend divers documents tels que des plans, des formulaires, une note explicative détaillée, des annexes, etc.

5- Accompagnement et suivi du dossier : Nous suivons votre dossier tout au long de sa procédure après son dépôt à l’urbanisme. Nous sommes présents lors de l’analyse de l’urbanisme et, le cas échéant, lors d’une Commission de Concertation. Notre rôle est d’expliquer et de défendre votre dossier face aux différentes instances émettant un avis, jusqu’à l’obtention finale de votre permis de régularisation.

Si vous avez reçu un PV d’infraction urbanistique, vous risquez des sanctions administratives :

• Une amende pouvant atteindre de 250 € à 100 000 € selon la gravité des infractions ;
• Et des poursuites judiciaires.

Pour éviter d’en arriver là, il est crucial d’introduire une demande de permis de régularisation dans un délai limité.

En tant que spécialistes en régularisation d’infractions urbanistiques, nous sommes très  souvent contactés pour ce type de demandes. Nous savons qu’elles nécessitent une intervention urgente et nous serons disposés à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires dans les meilleurs délais. Votre permis de régularisation sera ainsi déposé rapidement et cela vous affranchira de lourdes conséquences.

Les délais de traitement sont fixés par le CoBAT. Dès que vous recevez votre attestation de dépôt de permis de la part de l’administration, celle-ci aura 45 jours pour vérifier la complétude de votre dossier.

À partir de la date d’accusé de réception de votre dossier complet, les délais d’instruction varieront en fonction :

• des spécificités de votre demande ;
• du périmètre dans lequel se situe votre bien ;
• voire du caractère patrimonial de celui-ci.

Bon à savoir : En règle générale à Bruxelles, les délais peuvent aller de 45 jours à 160 jours.